Les présentes conditions générales de Labelstudio ont été établies en concertation avec une organisation de consommateurs et prennent effet le 1er juin 2014.
Les présentes conditions générales de Labelstudio ont été établies en concertation avec une organisation de consommateurs et prennent effet le 1er juin 2014
Table des matières:
- Article 1 - Définitions
- Article 2 - Identité de l'entrepreneur
- Article 3 - Applicabilité
- Article 4 - L'offre
- Article 5 - L'accord
- Article 6 - Le droit de rétractation
- Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
- Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais
- Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
- Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
- Article 11 - Le prix
- Article 12 - L'exécution et la garantie complémentaire
- Article 13 - Livraison et exécution
- Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
- Article 15 - Paiement
- Article 16 - Procédure de réclamation
- Article 17 - Litiges
- Article 18 - Garantie de l'industrie
- Article 19 - Dispositions supplémentaires ou différentes
- Article 20 - Modification des conditions générales Webshop Trustmark
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Les définitions sont les suivantes
1. Contrat accessoire : un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique n'agissant pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat continu : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période définie;
7. Support de données durable : tout dispositif - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées;
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre du Webshop Trustmark et qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, en vertu duquel, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait un usage exclusif ou conjoint d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ;
12. Technologie de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se trouver ensemble dans la même pièce au même moment;
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entrepreneur : Labelstudio CommV.
L'identité de l'entrepreneur est la suivante : Labelstudio CommV
Adresse professionnelle : Rommersheide K, 15 à 2960 Brecht, Belgique
+32 497 42 05 42 (tous les jours ouvrables entre 9 heures et 14 heures)
Adresse électronique : info@labelstudio.be
Numéro de la société : 546 744 755
Numéro d'identification TVA ; 0546 744 755
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : le
consultant détails de l'autorité de contrôle;
Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
Détails de l'autorité de tutelle
- l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié;
- le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été octroyé;
- une référence aux règles professionnelles applicables en Belgique et des indications sur l'endroit et la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et les consommateurs.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indique, avant la conclusion de l'accord à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées par voie électronique ou autrement sans frais.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, les services et/ou le contenu numérique proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre
Article 5 - L'accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de l'exécution des clauses et conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observe des mesures de sécurité appropriées à cette fin.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, tout en motivant sa décision.
5. L'entrepreneur envoie au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de visite du bureau du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation;
b. les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire sur l'exclusion du droit de rétractation;
c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, le coût de la livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. Dans le cas d'une transaction de durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier un accord relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
c. dans le cas de contrats de livraison régulière de produits au cours d'une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit ;
Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion de l'accord.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le lendemain de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cette démarche n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de renvoi en tout état de cause s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas informé le consommateur qu'il devait supporter ces coûts ou si le professionnel indique que le consommateur doit les supporter lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de renvoi.
6. Si le consommateur révoque après avoir d'abord demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non mis en état de vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant la période de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement remplie par l'entrepreneur au moment de la révocation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été rendus prêts à la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou;
b. le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non livré sur un support matériel, si :
a. avant sa livraison, il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
c. l'entrepreneur n'a pas réussi à confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Si le professionnel facilite la notification de la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception de cette notification sans délai dès sa réception.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Pour le remboursement, l'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode le plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué lors de la présentation de l'offre ou, au moins, en temps utile avant la conclusion du contrat:
1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique désigne une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d'assister à l'enchère en personne, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;
3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que le professionnel a pleinement exécuté le contrat;
4. Les contrats de service portant sur la fourniture d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration;
5. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée de ceux-ci ;
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne déterminée ;
7. Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée;
8. Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont les scellés ont été brisés après la livraison;
9. Les produits qui, après la livraison, sont de par leur nature irrévocablement mélangés à d'autres produits ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle ;
11. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
12. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exclusion des abonnements à ces derniers ;
13. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation
14. Les produits personnalisés, spécialement conçus pour et par le consommateur.
Article 11 - Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles doivent être mentionnés avec l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier l'accord à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA incluse.
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal
2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base de l'accord si le professionnel n'a pas rempli sa part de l'accord.
3. Garantie supplémentaire : tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part de l'accord.
Article 13 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a portée à la connaissance de l'entrepreneur.
3. Dans le respect des stipulations de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécute les commandes acceptées avec une rapidité convenable, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant que le consommateur a payé sans délai.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire explicite.
Article 14 - Opérations à durée : durée, résiliation et prorogation
Résiliation :
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un accord conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les accords mentionnés aux paragraphes précédents :
- résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
- résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;
- toujours résilier avec le même préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Extensions :
4. Une convention conclue pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongée ou renouvelée tacitement pour une durée déterminée.
5. Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis n'excédant pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires
7. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction
Durée :
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1. Sauf disposition contraire dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu'il paie plus de 50 % à l'avance. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
4. Si le consommateur ne remplit pas son ou ses obligations de paiement à temps, il est, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter de ces montants et pourcentages dans l'intérêt du consommateur
Article 16 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation faisant l'objet d'une publicité suffisante et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page du consommateur du site web du Webshop Trustmark (www.webshoptrustmark.be). La plainte est alors envoyée à la fois à l'entrepreneur en question et à Webshop Trustmark.
5. Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant l'introduction de la plainte, un litige survient, susceptible d'être soumis à la procédure de résolution des litiges.
Article 17 - Différends
1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution d'accords relatifs à des produits et services à livrer ou à fournir par cet entrepreneur, peuvent, sous réserve des dispositions suivantes, être soumis au tribunal tant par le consommateur que par l'entrepreneur,
Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.
Article 19 - Modification des conditions générales Webshop Trustmark
1. Les modifications des présentes conditions générales ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
Adresse Webshop Trustmark :
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam, Pays-Bas
Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter)
- A : [ nom de l'entrepreneur]
[ adresse géographique de l'entrepreneur]
[ numéro de télécopieur entrepreneur, si disponible]
[ adresse de courrier électronique ou adresse électronique de l'entrepreneur]
- Par la présente, je vous informe/nous vous informons* que j'ai/nous avons conclu notre accord concernant
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
La fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
La fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la fourniture du service suivant : [désignation du service]*,
Révoquer/révoquer*
- Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]
- [Nom du (des) consommateur(s)]
- [Adresse du (des) consommateur(s)]
- [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)
* Supprimez ce qui n'est pas applicable ou complétez ce qui l'est.